Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 29 mars 2026
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Comté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, et peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-66a99a35-e905-497d-beb2-c2195afe7843
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Prolegi/JORFTEXT000053727020#art-2