Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 3 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 22 mars 1984 modifiant l'arrêté du 23 mars 1973 sont abrogées. Les dispositions de l'arrêté du 23 mars 1973, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1974, sont remises en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006070969#art-1