Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 19 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans, le service Kiosque téléphonique au forfait est accessible, dans les cas définis à l'article 2, par un numéro d'accès à huit chiffres reconnu par un indicatif, le 36-68.
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Prolegi/LEGITEXT000006076891#art-1