Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 19 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions tarifaires et réglementaires définies, pour le service Kiosque téléphonique au forfait accessible par l'indicatif 36-65, sont applicables au service accessible par l'indicatif 36-68. En particulier, le prix de chaque communication, établie à destination d'un service accessible par l'indicatif précité, est fixé à 5 unités Télécom, la modulation horaire des tarifs téléphoniques n'étant pas applicable à ces appels.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076891#art-3