Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 19 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
S'agissant des numéros d'accès, il est précisé que le numéro d'appel 36-68-36-68 n'est pas commercialisé et que le numéro 36-68-68-36 est considéré comme un numéro mnémonique, dont le supplément d'abonnement est tarifé 600 F hors taxes par mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006076891#art-4