Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 23 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un traitement de consultation Vidéotex des empêchements à paiement de chèques tirés sur le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations, le Crédit foncier de France et le Crédit municipal. Ce traitement est dénommé FOP (fichier des oppositions).
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Prolegi/LEGITEXT000006078614#art-1