Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 23 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accès au service de consultation est autorisé aux seuls agents du Trésor dûment habilités.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078614#art-4