Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 14 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1994 autorisant la société Consortium français de localisation à installer et exploiter un réseau indépendant de radiolocalisation de mobiles terrestres à usage partagé est modifié dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005622262#art-1