Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 15 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration fiscale d'accompagnement de déchets et résidus d'hydrocarbures se substitue, pour les produits visés à l'annexe I, au document d'accompagnement éventuellement utilisé pour couvrir, sur le plan fiscal, la circulation nationale de ces produits.
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Prolegi/LEGITEXT000005622535#art-4