Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice de celles prévues en matière de transport des matières dangereuses, d'installations classées pour la protection de l'environnement et de déchets générateurs de nuisances.
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Prolegi/LEGITEXT000005622535#art-5