Arrêté du 26 novembre 1997 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article 8 de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social
ARRETE
Arrêté du 26 novembre 1997 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article 8 de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social
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SOMMES A REVERSER ET A RECEVOIR PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION PREVUE A L'ARTICLE 8 DE LA LOI N° 91-738 DU 31 JUILLET 1991.