Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 19 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants à recevoir et à reverser par les régimes d'assurance maladie sont retracés dans le tableau annexé au présent arrêté. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reçoit les sommes des régimes débiteurs et les reverse aux régimes bénéficiaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005624782#art-3