Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 28 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Une astreinte peut couvrir plusieurs des cas définis à l'article 1er du présent arrêté, et ces astreintes peuvent être cumulées ou regroupées, y compris entre plusieurs services déconcentrés de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000005705497#art-2