Titre TITRE II : LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES.
Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 20 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette disposition est également appliquée aux agents nouvellement intégrés dans leur grade, suite à recrutement, changement de grade ou de corps.
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Prolegi/LEGITEXT000005733739#art-7