Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé en fonctions dans les sites des périmètres géographiques des directions de la sécurité de l'aviation civile Nord et Nord-Est et dans les sites des régions Centre et Haute-Normandie est fixé à 102,40 €.
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Prolegi/LEGITEXT000019678445#art-1