Art. 4
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 7 janvier 2003 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019678445#art-4