Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 2 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté. .
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020132171#art-1