Art. 17
17 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021374250#art-17