Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 5 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant du ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023169351#art-2