Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 29 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières, instituées par l'arrêté du 1er août 2007 susvisé, est prorogé d'un an à compter du terme de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000023141549#art-1