Chapitre Chapitre III : Emissions dans l'eau›Sect. Section III : Collecte et rejet des effluents liquides
Art. 30
30 / 62En vigueur depuis le 29 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
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Prolegi/LEGITEXT000037532706#art-30