Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 8 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 6, rue du Faubourg-Saint-Jean, 28000 Chartres.
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Prolegi/LEGITEXT000028282723#art-1