Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000031625071
10 / 10En vigueur depuis le 13 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " NAVPRO " 1° Concernant le propriétaire, les copropriétaires, l'armateur, l'affréteur, le demandeur d'immatriculation, le demandeur de permis de mise en exploitation : -les noms, prénom et la date de naissance ; -la raison sociale et le numéro SIRET ; -l'adresse ; -les numéros de téléphone fixe et portable, de fax et de télex ; -l'adresse de messagerie électronique ; 2° Concernant le navire : a) Pour l'immatriculation : -le nom du navire ; -le numéro et la date d'immatriculation ; -le port d'immatriculation ; -l'année de construction ; -le pavillon ; -le registre du pavillon ainsi que le pavillon d'origine ; -le numéro IMO ; b) Pour la francisation : -le type de francisation ; -le port d'attache ; -le numéro de francisation ; -les dates de début et de fin de francisation ; c) L'existence d'une hypothèque (oui/ non) et, dans l'affirmative, la date prévisionnelle de sortie d'hypothèque ; d) Les données techniques ; e) Les données de sécurité : -l'indicatif d'appel radio ; -le numéro MMSI ; -le type d'équipement ; -le numéro IMMARSAT ; -le numéro de téléphone du navire ; 3° Concernant l'activité du navire : -le nom, le numéro et le statut du rôle ; -le port à partir duquel le navire est exploité ; -la date à laquelle le navire commence son exploitation et la termine ; -le type de navigation du navire au cours de son exploitation ; -le comité local de pêches d'adhésion ; -le nom du rôle collectif ou d'entreprise ; 4° Concernant les navires de commerce : -le type de taxes ; -la date de fin de l'obligation de pavillon français ; -la date prévue de fin de gel de francisation ; 5° Concernant les navires de pêche : -le numéro de registre communautaire de flotte de pêche ; -l'appartenance à un groupement d'intérêt économique et, dans l'affirmative, la date d'entrée en flotte et la durée de levée légale ; -le numéro IMO (OMI) ; -la date d'obtention de la licence communautaire et son état ; -les motifs de retrait ou de suspension de la licence ; -la date de la demande de permis d'exploitation, son objet et sa nature ; -l'état du permis d'exploitation ; -les engins de pêche ; 6° Concernant l'assurance des navires : -la raison sociale de l'assureur ; -l'adresse de l'assureur ; -l'adresse électronique de l'assureur ; -l'attestation d'assurance ; -la date de début de validité de l'assurance ; -la date de création ; -l'état du certificat ; -le nom, le titre et la formule de la convention ; -le type de garantie ; -les dates de début et de fin de garantie ; -le service de délivrance ; -le lieu de délivrance ; -le nom et le titre du signataire.
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