Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 13 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031591210#art-5