Art. 1
1 / 26En vigueur depuis le 2 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 8 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038053223#art-1