Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 9 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau, dont le texte est joint en annexe, est approuvé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039458793#art-1