Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 30 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2027.
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Prolegi/LEGITEXT000050676495#art-3