Art. 11
11 / 11En vigueur depuis le 30 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050676596#art-11