Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 mars 2019 Sct. Chapitre Ier : Épreuve d'admissibilité
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Prolegi/LEGITEXT000050676596#art-3