Sect. Annexe
Art. 1
4 / 24En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Définitions 1.1. Armateur Entendre : personne physique ou morale qui exploite le navire en son nom qu'il en soit ou non le propriétaire. 1.2. Licence de pêche européenne La licence de pêche européenne confère à son détenteur, pour un navire donné, le droit, dans les limites fixées par les règlementations nationales et européennes, d'utiliser une certaine capacité de pêche pour l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes. 1.3. Pêche au filet grande maille Technique de pêche consistant en la pêche au moyen de filets trémails, ou de filets trémails et maillants combinés (codes engin FAO : GTR et GTN), et dont les maillages sont supérieurs ou égaux à 220mm. 1.4. Secteur large de la Manche Ouest On entend par « Secteur au large de la Manche Ouest », la zone comprenant, au-delà des eaux territoriales, la division CIEM VII e ainsi que la partie de la division CIEM VII h dont les coordonnées géographiques sont répertoriées dans le tableau ci-dessous (cf. carte en annexe 1). Latitude Longitude 49°30'N 5°30'O 49°30'N 5°0'O 48°30'N 5°30'O 48°30'N 5°0'O 1.5. Demande de renouvellement à l'identique La demande présentée par un armateur ayant obtenu une licence pour la précédente campagne de pêche au « filet grande maille au large de la Manche Ouest » avec le même navire. Elle doit être présentée avec le même navire déclarant le même code engin que la campagne précédente ou en cours. 1.6. Demande de renouvellement avec changement de navire La demande présentée par un armateur, pour un navire différent de celui qui lui a permis d'obtenir une licence « Filet grande maille au large de la Manche Ouest » pour la précédente campagne de pêche ou en cours, et à condition qu'il ne demande pas de licence « Filet grande maille au large de la Manche Ouest » pour l'ancien navire. La demande doit être présentée avec le même code engin utilisé que la campagne de pêche précédente. 1.7. Demande de renouvellement avec changement d'armateur La demande présentée par un armateur pour un navire pour lequel un autre armateur était détenteur d'une licence « Filet grande maille au large de la Manche ouest » pour la précédente campagne de pêche ou en cours, et à condition que cet autre armateur ne demande pas de licence « Filet grande maille au large de la Manche ouest » pour un autre navire. La demande doit être présentée avec le même code engin utilisé que la campagne de pêche précédente. 1.8. Groupe technique de traitement des demandes Ce groupe comprend un représentant par comité et organisations de producteurs concernés par le secteur Manche Ouest, ainsi que deux permanents du CNPMEM. 1.9. Cas de force majeure On entend par « cas de force majeure » un fait extérieur, imprévisible et irrésistible.
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Prolegi/LEGITEXT000050734999#art-1-1