Sect. Annexe
Art. 11
19 / 24En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Répression des infractions Les infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformément aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000050734999#art-11