Sect. Annexe
Art. 12
20 / 24En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Application de la délibération Les présidents du CNPMEM et des CRPMEM et C(I)DPMEM sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente délibération.
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Prolegi/LEGITEXT000050734999#art-12