Sect. Annexe
Art. 7
12 / 24En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Ordre de priorité d'attribution Dans la limite du contingent prévu à l'article 4, les licences sont délivrées dans l'ordre d'attribution suivant : - demande de renouvellement à l'identique ; - demande de renouvellement avec changement de navire ; - demande de renouvellement avec changement d'armateur.
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Prolegi/LEGITEXT000050734999#art-7