Sect. Annexe
Art. 9
15 / 24En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Mise à jour des listes Le CNPMEM établit la liste des détenteurs de la licence nationale « Filet grande maille au large de la Manche Ouest » et la transmet sous forme de tableaux à la DGAMPA. Cette liste est également transmise sous forme de tableaux au groupe de traitement des demandes. Il est notifié au CNPMEM les ruptures des couples armateur-navire détenteurs de la licence nationale intervenus en cours de campagne. Le CNPMEM transmet à la DGAMPA la liste susvisée. Le CNPMEM procède à la mise à jour de l'outil de gestion des autorisations géré par la DGAMPA.
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Prolegi/LEGITEXT000050734999#art-9