Art. 9
9 / 20En vigueur depuis le 11 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La dernière session d'examen de la spécialité « gardien d'immeubles » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2010 mentionné à l'article 6 aura lieu en 2026. A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2026, l'arrêté précité est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 février 2010 , , , , , , , , , Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe II (suite), Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050963322#art-9