Sect. Section 6 : Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Art. 13
13 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025. Dans le but de prendre en compte l'intégralité des thèmes détaillés à l'annexe I du présent arrêté, les organismes de formations habilités avant le 1er septembre 2025 doivent transmettre au ministère chargé de l'agriculture les cours de formation mentionnés au 6° du I de l'article 9 du présent arrêté avant le 1er juin 2025. Tout défaut de production des documents demandés ou tout contenu de formation non conforme à l'annexe I peut entrainer la suspension ou le retrait de l'habilitation.
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Prolegi/LEGITEXT000050744004#art-13