Arrêté du 26 octobre 1979 SUPPRESSION DE CERTAINES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE, DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.

ARRETE

Arrêté du 26 octobre 1979 SUPPRESSION DE CERTAINES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE, DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.

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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

OBLIGATIONS DES REDEVABLES

OBLIGATIONS PARTICULIERES

ENTREPRISES D'ASSURANCES, DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE.