Sect. ENTREPRISES D'ASSURANCES, DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE.
Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 3 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 50 ter, 50 quater et 50 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogées.
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