Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 17 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de la demande prévu à l'article 39 du décret du 9 février 1990 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006076765#art-1