Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 16 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de septembre 1994 est arrêté à la somme de 21,088 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1993, a été arrêté à 92,06 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 26 septembre 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005616980#art-1