Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 16 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de septembre 1994 est arrêté à la somme de 19,302 milliards de francs répartis comme suit : 9,824 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 6,50 p. 100 12 octobre 1996 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 octobre 1994, a été arrêté à 98,96 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 octobre 1994 ; 9,478 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7 p. 100 12 novembre 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 novembre 1993, a été arrêté à 97,22 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 octobre 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005616980#art-3