Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé le retrait, à compter du 1er janvier 1996, de l'exploitant public France Télécom de son adhésion à la convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés.
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Prolegi/LEGITEXT000005619736#art-1