Art. 2-1
3 / 8En vigueur depuis le 15 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les prestations supplémentaires choisies dans la liste figurant à l'article 2 ci-dessus, les caisses primaires d'assurance maladie accordent à l'assuré social, en cas de traitement de l'insuffisance rénale chronique par dialyse à domicile entraînant une interruption partielle de travail, une indemnité compensatrice égale à la perte effective de salaire, dans la limite de la fraction du plafond de l'indemnité journalière maladie, défini à l'article R. 323-9 du code de la sécurité sociale, correspondant au nombre d'heures effectivement perdues. L'assuré devra établir une justification de perte de salaire en présentant notamment une attestation de l'employeur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619848#art-2-1