Art. 5
6 / 8En vigueur depuis le 15 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 71 à 71-3 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 susvisé, sont modifiés en conséquence.
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Prolegi/LEGITEXT000005619848#art-5