Titre Titre Ier : Modalités d'inscription au COHS.
Art. 10
10 / 25En vigueur depuis le 8 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le résultat des visites visées aux articles 8 et 9 est favorable, la convention est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
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Prolegi/LEGITEXT000005627053#art-10