Titre Titre Ier : Modalités d'inscription au COHS.
Art. 3
3 / 25En vigueur depuis le 8 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le demandeur adresse au directeur des services vétérinaires, pour chacun des établissements producteurs d'oeufs à couver ou d'accouvaison qui le concerne, une demande d'adhésion dans laquelle il s'engage à déclarer chaque troupeau lors de sa mise en place. En outre, il désigne le docteur vétérinaire responsable de la surveillance du couvoir au titre du COHS. Le dossier de demande comprend : - une demande écrite ; - un plan des locaux présentant les différents circuits (production, personnel, déchets) ; - un descriptif détaillé des procédures de travail et des rythmes d'autocontrôle ; - les procédures applicables en cas de résultat positif.
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Prolegi/LEGITEXT000005627053#art-3