Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 27 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'homologation est délivrée pour une période de cinq ans. Si pendant cette période des modifications substantielles du cahier des charges de la télétransmission interviennent, le certificat d'homologation doit être complété pour les prendre en compte.
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Prolegi/LEGITEXT000035464675#art-5