Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 16 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006052701#art-4