Art. 15
15 / 17En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu des résultats de la consultation, une décision du directeur général de l'institut détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
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Prolegi/LEGITEXT000019461747#art-15