Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 7 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er est fixée comme suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Ingénieur général 2 2 Ingénieur en chef 2 2 6 6 Ingénieur 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000019458801#art-2